A défaut d’écrit, pas de partage de la facture.

Monsieur et Madame ont été en couple pendant 14 mois.

Monsieur a aidé Madame à ouvrir son commerce. En échange, Madame logeait Monsieur.  

Puis, Monsieur et Madame se sont séparés.

Monsieur a alors demandé à Madame de lui rembourser l’argent versé pour l’ouverture de son commerce.

Lorsque deux personnes vivent en couple et que leur relation se prolonge dans le temps, des dépenses liées au quotidien s’enchaînent : nourriture, logement, électricité, etc. Chacun paye alors selon ses propres possibilités.

Les juges de la Cour de cassation ont rappelé, qu’à défaut d’accord, les concubins supportent seuls les frais engagés pendant leur relation.

Seuls les couples mariés ou pacsés, même sans accord, peuvent bénéficier d’un partage des charges à proportion de leurs facultés respectives.

Par conséquent, à défaut de trouver l’âme sœur, si vous souhaitez retrouver votre argent, rédigez un bel accord !

Civ 1°, 19 décembre 2018, 18-12.311

« Vu l’article 214 du code civil ; Attendu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ; »