La procédure de divorce prend de la vitesse

A l’heure actuelle, l’article 238 du Code civil impose que les époux aient cessé toute communauté de vie, et ce depuis minimum 2 ans, avant toute assignation en divorce.

Or à compter du 1er septembre 2020, au plus tard, les époux pourront demander le divorce alors même qu’ils vivent séparés depuis un an seulement.

Quant à la phase préalable de conciliation, avec un rendez-vous physique auprès du juge, elle disparaitra également au 1er septembre 2020.

L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC