Rupture conventionnelle et inaptitude

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer qu’un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte.

En l’espèce, Madame a été engagée par une société d’élevage de volailles.

Victime d’un accident du travail, Madame est déclarée inapte à son poste par la médecine du travail.

L’employeur lui propose alors de signer une rupture conventionnelle, ce que Madame accepte.

Les juges ont considéré, eu égard à l’absence de fraude ou de vice du consentement, que la signature de cette rupture conventionnelle était parfaitement valable.

Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-28.767