Garde à vue et infractions reprochées

La chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que le défaut de notification d’une infraction au gardé à vue peut entraîner la nullité de la mesure s’il en résulte une atteinte aux intérêts de ce dernier.

En l’espèce, une personne est placée en garde à vue pour des faits de « refus d’obtempérer ».

Cette personne est interrogée par les policiers.

A la suite de ces auditions, s’ajoutent des faits de « proxénétisme aggravé » et d’« infractions à la législation sur les armes ».

Les juges ont considéré, eu égard à l’absence d’atteinte aux intérêts du gardé à vue, ce dernier ne s’étant pas incriminé lors des précédentes auditions, que la mesure de garde à vue était valable, rejetant le moyen de nullité de la mesure.

Crim. 15 oct 2019, FS-P+B+I, n° 19-82.380